Intervention de Bruno le Maire

Nous discutons de la loi PACTE. Un rendez-vous est prévu en octobre sur l'évaluation des mesures fiscales du Gouvernement : je vous donne rendez-vous à ce moment-là, Monsieur Ruffin, pour répondre à vos questions sur ce point.

Nadia Hai et Laure de La Raudière ont employé un mot qui est le maître mot de nos débats : l'amélioration. Le but de nos débats lors de cette nouvelle lecture, c'est l'amélioration du texte, tel qu'il ressort du Sénat est tel qu'il a déjà été étudié en première lecture à l'Assemblée nationale. C'est tout le sens de la mission qui est la vôtre et qui est la mienne : aboutir au texte le meilleur possible, que ce soit sur les seuils, sur la simplification ou sur les privatisations.

J'entends parfaitement ce qui m'est dit sur le renforcement des protections et des garanties, et j'aurai l'occasion, demain, de répondre à certaines observations qui m'ont été faites, mais je maintiens que nous avons besoin de redéfinir les places respectives de l'État et de l'entreprise dans la société française. Je crois profondément que le rôle de l'État n'est pas de gérer les dividendes d'entreprises commerciales. Tant mieux si nous pouvons, comme le suggérait Charles de Courson, développer Aéroports de Paris dans une logique internationale, mais attention aux mots qu'on emploie, surtout quand ils suscitent des craintes qui n'ont pas lieu d'être : on ne cesse de parler d'entreprise stratégique, mais ADP est une entreprise commerciale, dont 74 % du résultat proviennent d'activités commerciales. Ce qui est stratégique dans son activité, ce sont les pistes et les frontières, lesquelles continueront d'être contrôlées par l'autorité régalienne, c'est-à-dire par la police aux frontières et par les douanes. Quant au foncier, nous le récupérerons intégralement au bout de soixante-dix ans.

Je le redis, mon ambition est d'améliorer le texte, et toutes les propositions sont les bienvenues, que ce soit pour renforcer les protections dans le cas des cessions d'actif ou pour simplifier les procédures.