Intervention de Bruno le Maire

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Je me suis toujours battu pour le maintien de la qualification artisanale, à laquelle je suis extrêmement attaché. Cette qualification artisanale d'entreprise est, au titre du code de l'artisanat, vérifiée et accordée par les chambres de métiers. En aucun cas la loi PACTE ne modifie le code de l'artisanat sur ce point. Je demande donc également le retrait de cet amendement.

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