Intervention de Stéphane Trompille

Cet amendement a pour objet de rassurer les créateurs d'entreprise. Il vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions.

En effet, l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale avant que tous les organismes aient été en mesure de contrôler le dossier. Il s'agit ainsi de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises