Intervention de Jean-Louis Masson

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

L'amendement suivant est un amendement de repli, qui prévoit un délai de dix-huit mois.

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