Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

L'amendement propose de préciser la nature de l'activité – civile, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Pourquoi refuser cette énumération ? Cela permettrait de rassurer l'ensemble des acteurs économiques du pays. Faites un beau geste, Monsieur le ministre !

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