Intervention de Charles de Courson

Nous avons déjà abordé le problème dans le cadre de l'amendement no 698 de M. Potier. La question est de savoir si l'APCA pourra réellement exercer ses missions si elle dispose d'un simple accès au fichier. Par ailleurs, les spécificités du registre n'auront-elles pas pour conséquence qu'il manquera un certain nombre d'informations ? Enfin, le Gouvernement envisage-t-il, s'il opte pour une délégation de service public (DSP), d'organiser une sous-délégation pour la tenue du fichier unique ?