Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Charles de Courson

Si : depuis la loi du 23 janvier 1929 – je vous renvoie à son article 3. Vous vous en souvenez certainement, mon cher collègue ! (Sourires.)

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact