Intervention de Bruno le Maire

Je maintiens mon avis tout en saluant la constance de la position de M. Boucard. En réalité, sans l'objection juridique qu'elle suscite, votre proposition ne me poserait aucun problème sur le fond. Il existe toutefois une difficulté juridique liée au droit des aides d'État, comme l'a indiqué le rapporteur.

L'association chargée des actions de promotion de l'artisanat est une association de droit privé qui bénéficiera de fonds publics. Si les représentants de l'APCMA, un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État, ont une voix délibérative et non consultative, il pourrait être estimé que les fonds publics accordés à cette association de droit privé sont constitutifs d'une aide d'État qui, en tant que telle, serait orientée par la puissance publique pour favoriser telle ou telle activité. Tel est l'avis – peut-être critiquable – de nos services juridiques, et je refuse de courir le risque que soient requalifiés en aide d'État les fonds apportés à une association chargée de promouvoir l'action de l'artisanat. Dans ce cas, en effet, il faudrait rembourser – comme j'en ai fait une fois l'expérience en tant que ministre de l'agriculture –, ce qui est très douloureux. Je conçois parfaitement la cohérence – comme très souvent – de votre proposition, Monsieur Boucard, mais je ne prendrai pas ce risque juridique.