Intervention de Olivia Gregoire

Exceptionnellement, je me permets de quitter ma réserve de présidente pour défendre cet amendement, ainsi que l'amendement n° 1022 ; j'en suis cosignataire avec le rapporteur Denis Sommer et le rapporteur général Roland Lescure.

L'EIRL, problématique dont traitent de nombreux articles du texte, avait suscité une discussion très intéressante en première lecture. Ces dernières semaines, nous avons été partagés entre la satisfaction de voir le Sénat s'intéresser à son tour à ces questions et la déception relative que nous a inspiré le traitement qu'il en faisait. La volonté affichée par l'Assemblée nationale et le Gouvernement de simplifier le recours à cette forme d'entreprise répondait aux remarques régulièrement formulées par les entrepreneurs, selon lesquelles le paysage était relativement illisible quand il s'agit de créer une entreprise. C'est pourquoi nous proposons par nos amendements nos 825 et 1022 de revenir sur certaines modifications auxquelles a procédé le Sénat et de supprimer ou de clarifier certaines des sanctions prévues pour confusion de patrimoine. Ces sanctions apparaissent, dans le texte du Sénat, bien trop sévères ou contre-productives. Nous proposons également de supprimer la phrase selon laquelle le dépôt du bilan annuel vaut actualisation de la composition du patrimoine affecté, qui ne semble pas cohérente avec les nouvelles dispositions qui prévoient que l'inscription en comptabilité vaut affectation du bien. Nous proposons enfin de supprimer une disposition introduisant une obligation d'information sur les principales caractéristiques du régime de l'EIRL lors de la création – l'idée est louable mais cela ne relève pas du domaine législatif.