Intervention de Laure de La Raudière

Il nous est proposé d'édicter l'obligation d'affecter à l'activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel. Cela ne me paraît pourtant pas souhaitable. En effet, cela implique des démarches supplémentaires, dont l'entrepreneur n'est pas forcément conscient, pour le passage en EIRL. Je propose que nous nous en tenions au droit en vigueur, en ne prévoyant qu'une affectation facultative. L'affectation obligatoire d'un patrimoine séparé ne nous paraît en outre pas absolument nécessaire.