Intervention de Charles de Courson

Cet article, issu d'un amendement adopté par le Sénat, vise à porter au niveau législatif une disposition d'une circulaire, qui n'a d'ailleurs pas grande signification car si vous édictez une nouvelle norme longue de trente-cinq pages et supprimez deux petites normes d'un quart de page le compte y est – d'ailleurs, on constate que, malgré cette circulaire, cela continue…

Cette idée de supprimer deux normes quand on en édicte est sympathique, mais elle ne résiste pas à l'analyse. Il faut donc tout simplement supprimer cet article 5 septies, tout simplement parce qu'il est inapplicable, au-delà même de la question constitutionnelle.