Intervention de Jean-Louis Bricout

L'article 6 a pour objet d'allonger à cinq années consécutives la durée de référence entraînant le franchissement du seuil d'effectifs supérieur et l'application des obligations qui en résultent. Les auteurs de l'amendement n° 702 proposent de ramener ce délai à trois ans afin d'éviter des stratégies pluriannuelles d'évitement qui permettent aux entreprises de contourner leurs obligations sociales et favorisent une concentration au niveau des effectifs avoisinant ces seuils.