Intervention de Bruno le Maire

Je voudrais revenir sur la question des seuils, tout en suggérant de ne pas se lancer dans des remarques personnelles à l'encontre des uns ou des autres.

Ce que contient ce texte est majeur : c'est une avancée essentielle dans la simplification des seuils pour les PME. On peut toujours envisager de faire plus, on peut se dire qu'il pourrait n'y avoir absolument aucune obligation légale, aucun seuil, et que la vie des PME serait ainsi plus facile. Pour reprendre le terme utilisé par M. Potier, je pense que nous avons trouvé un équilibre qui est à la fois protecteur des droits des salariés, contrairement à ce que le Sénat a proposé, puisqu'il est revenu sur les seuils de représentativité, ce qui pose un vrai problème pour la défense des intérêts des salariés – nous ne revenons pas dessus, pour notre part – et qui, par ailleurs, simplifiera grandement la vie des PME.

La première réforme est qu'il y aura un seul mode de calcul des seuils au lieu des trois qui existent à l'heure actuelle, au minimum – il peut y avoir jusqu'à onze modalités de calcul différentes ! Il n'y en aura plus qu'une : cela représente une simplification majeure pour toutes les entreprises qui ne savent pas, aujourd'hui, à quel saint se vouer. Elles ignorent si le seuil est de 9, 10 ou 11 salariés. Il y aura là une première avancée majeure.

Autre élément, il n'y aura plus que trois seuils, fixés à 11, 50 et 250 salariés.

La suppression du seuil des 20 salariés est une troisième avancée majeure. Si nous n'allons pas au-delà, Madame Louwagie, c'est pour des raisons liées aux finances publiques – je le reconnais bien volontiers. Supprimer la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL) pour les entreprises est une idée très généreuse, mais cela représente un coût de plusieurs centaines de millions d'euros. Si l'on portait le seuil à 100 salariés, il faudrait trouver des recettes budgétaires équivalentes. Comme je ne les ai pas, je ne le fais pas, en responsabilité. Il existe déjà un allégement tout à fait considérable avec la suppression du seuil des 20 salariés : jusqu'à 50 salariés, les entreprises n'auront plus à verser de cotisations à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) et au FNAL, qui pèsent très lourdement sur leur compétitivité. On peut toujours essayer de faire mieux, mais je considère que nous allons déjà réaliser une avancée majeure.

C'est d'autant plus vrai que – et c'est le point clef du dispositif – nous retenons une durée de cinq ans. C'est la bonne durée, car c'est celle d'un cycle économique. Tant qu'une PME n'aura pas franchi un seuil pendant cinq années consécutives, elle n'aura à remplir aucune des obligations fiscales ou sociales liées à ce seuil. Je pense à toutes les entreprises qui hésitent, aujourd'hui, à passer de 49 à 51 salariés, et je rejoins parfaitement le raisonnement tenu par nombre d'entre vous, dont Mme Louwagie. Nous nous déplaçons tous beaucoup en France et nous voyons tous beaucoup de patrons de PME. Ils nous disent que le seuil des 50 salariés, qui tombe comme un couperet, est un obstacle à l'emploi. Ce ne sera plus le cas, car le seuil s'appliquera d'une façon très progressive. Une entreprise de bâtiment et de travaux publics venant de décrocher un chantier, qui a 47 salariés et a besoin de recruter cinq personnes, saura que si elle n'a pas d'autre perspective de croissance à la fin de ce chantier et qu'elle revient sous le seuil des 50 salariés, alors elle n'aura aucune obligation supplémentaire sur le plan fiscal ou social, ce qui est une avancée majeure. En revanche, une entreprise qui accumule les chantiers nouveaux en cinq ans, qui a de vraies perspectives de croissance et qui est structurellement devenue une PME importante, de 60 ou 65 salariés, sera soumise aux obligations liées au seuil. C'est une avancée absolument majeure pour les PME, je le redis. Je considère, comme probablement chacun d'entre vous, que le tissu des PME est vital pour notre économie. C'est lui qui permettra de faire baisser le chômage dans notre pays et de créer des emplois. En facilitant la vie des PME avec ce dispositif concernant seuils, on crée de l'emploi et de la croissance sans porter atteinte à la protection des salariés.