Intervention de Vincent Descoeur

L'amendement n° 13 vise à substituer à l'expression : « moins de onze salariés » celle de : « au moins cinquante ». Nous supprimerons ainsi le seuil des 10 salariés, ce qui permettra aux TPE de se consacrer pleinement à leur développement en s'affranchissant de l'obsession des contraintes réglementaires liées aux effets de seuil.