Intervention de Bruno le Maire
Réunion du mardi 5 mars 2019 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Cet amendement a pour objet de préciser que les mesures relatives aux seuils entreront en vigueur, non pas, hélas ! au 1er janvier 2019, mais au 1er janvier 2020, car le mode de décompte des effectifs d'une entreprise suppose d'apprécier ceux-ci sur une année civile complète.
