Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je vais en effet rappeler le cadre général de notre discussion.

Lors de l'examen du projet de loi « ÉGALIM », vous avez adopté une disposition visant à interdire l'emploi du plastique dans la fabrication de la vaisselle jetable et à usage unique. Cette disposition, qui n'avait pas fait l'objet d'une étude d'impact, a néanmoins soulevé la question très prégnante de la transition écologique de l'industrie de la plasturgie.

Depuis, la France est parvenue, au terme d'un travail avec l'Union européenne et les autres États membres, à faire adopter par le Parlement européen une directive interdisant un certain nombre de plastiques à usage unique à compter de 2021. Cette directive, qui a été élaborée sur l'initiative de la France et devrait être adoptée par la Commission avant le mois de juin, comporte des avancées majeures.

En ce qui concerne les conséquences de cette mesure sur la profession, une étude d'impact a été réalisée – 1 500 emplois directs sont concernés – et une réflexion a été menée sur les solutions à déployer afin d'accompagner cette transition. Ainsi le texte de la directive tel qu'il a été adopté par le Parlement européen convient aux industriels et il est relativement cohérent avec la feuille de route concernant l'économie circulaire. J'ai moi-même récemment visité des entreprises spécialisées dans ce domaine, notamment Airplast. Elles ont déjà pris le virage en prévoyant des investissements qui leur permettront d'être prêtes lors de l'entrée en vigueur de la directive, en 2021, c'est-à-dire dans deux ans.

Nous proposons de retenir également cette date dans le texte, afin de nous aligner sur le dispositif qui s'appliquera à l'ensemble des pays européens, lesquels sont donc tous au même niveau en matière de concurrence. Nous préservons ainsi l'enjeu de la transition écologique tout en ayant une approche économique du sujet. Le fait que nous ayons pris un peu d'avance a même permis à nos industriels de préempter les investissements nécessaires pour fabriquer des produits qui sont, pour certains d'entre eux, 100 % recyclables.

Par ailleurs, les dispositions de la loi relative à la transition énergétique vont plus loin que la directive mais, puisqu'elles ont été votées en 2015, les industriels les ont déjà prises en compte. Dès lors, le Gouvernement propose que nous nous alignions sur la directive, dont je rappelle qu'elle est adaptée à la transformation de la plasturgie, sans revenir sur les dispositions existant dans notre législation.

J'ajoute que le Conseil national de l'industrie a créé deux groupes de travail transversaux concernant l'ensemble des filières, l'un sur l'économie circulaire, l'autre sur la transition énergétique. Dans le cadre du premier groupe de travail, nous avons demandé aux industriels de la plasturgie de s'inscrire dans une croissance verte en s'engageant à remonter le seuil de plastique recyclé dans leur production. Notre objectif est d'atteindre 1 million de tonnes et de concrétiser cet engagement au premier semestre 2019.

Notre démarche ne prend donc pas en traître les industriels et leur permet d'anticiper les transformations ; elle respecte les emplois sous-jacents tout en relevant l'exigence écologique et en nous dotant de quelques armes pour préparer nos entreprises et leur permettre éventuellement d'être meilleures que leurs concurrentes européennes qui n'ont pas encore pris la mesure de la directive qui leur sera appliquée dans deux ans.