Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Une directive européenne s'impose à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Mon art juridique touche là à une limite. Nous pouvons toujours revenir, dans la loi, sur l'évolution décidée au niveau européen, mais, en 2021, c'est la directive qui s'appliquera. Par ailleurs, les expérimentations ne sont pas autorisées. J'ai du reste contesté, en séance publique, le bien-fondé de la disposition que le Sénat a finalement adoptée, car elle est contraire au droit.

Nous avons une vision très précise du nombre d'emplois concernés dans chaque entreprise. Nous avons eu des interactions assez nombreuses, y compris avec la filière, qui se satisfait de la directive, à l'élaboration de laquelle elle a été évidemment associée. Vos interrogations sont légitimes, mais la situation nous permet uniquement soit de surtransposer la directive, soit de nous en tenir à celle-ci ; c'est cette dernière solution que nous vous proposons d'adopter s'agissant de toutes les questions qui ne sont pas déjà traitées dans la loi française.