Intervention de Daniel Fasquelle

Si j'entends bien, pour obtenir un avis favorable, il faut proposer la suppression d'une mesure nouvelle introduite par le Sénat ! (Sourires.)

Il est en effet essentiel que tous les acteurs ayant une activité de vente ou de revente de produits de la même catégorie respectent le dispositif des arrêtés préfectoraux, afin que soit assuré un juste équilibre commercial permettant la coexistence de toutes les formes de commerce.