Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Comme l'a dit M. le rapporteur, on compte actuellement quinze pays de l'Union européenne, et non des moindres, qui se sont alignés sur les seuils européens. Certains ont même retenu des seuils plus élevés : il s'agit notamment de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, dont chacun conviendra qu'il ne s'agit pas de petits pays sur le plan économique et commercial.

Je rappelle que le coût d'un audit est, en moyenne, de l'ordre de 5 500 euros pour une entreprise se situant en dessous des seuils européens, et que ce coût vient se cumuler à celui de l'expert-comptable, alors que les deux professionnels effectuent un travail assez similaire au sein des petites entreprises, dont la comptabilité ne présente pas un degré de complexité extrême. Si la présence d'un commissaire aux comptes s'impose au sein des grandes entreprises, notamment celles constituées de différentes entités – une organisation impliquant une interprétation des normes comptables internationales que sont les International Financial Reporting Standards (IFRS) –, au sein des petites unités, le commissaire aux comptes et l'expert-comptable ont tendance à se marcher mutuellement sur les pieds du fait que leurs attributions sont similaires. Globalement, la suppression de l'obligation de faire auditer les comptes représente une économie de près de 700 millions d'euros pour les PME, ce qui n'est pas rien.

Pour ce qui est de l'emploi – une question qui n'est effectivement pas négligeable –, si je ne suis pas en mesure de vous indiquer quelle pourrait être l'incidence de la réforme cabinet par cabinet, ni même ville par ville, je veux rappeler les mesures d'accompagnement prévues par le projet de loi en faveur des professions de commissaire aux comptes et d'expert-comptable, souvent similaires. Comme vous le savez, nous avons créé une mission d'audit simplifié pour les petites entreprises et une mission d'audit pour les petits groupes ; nous avons instauré une passerelle offrant la possibilité aux titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes de s'inscrire à l'ordre des experts-comptables ; certaines mesures permettent le développement de l'expertise comptable et la reconnaissance du statut de l'expert-comptable en entreprise – un statut déjà très apprécié sur le terrain ; nous avons prévu la possibilité de facturer des honoraires liés au succès des missions réalisées – une grande nouveauté –, la possibilité pour les experts-comptables de gérer les créances et les paiements de dettes pour le compte de leurs clients, ainsi que la reconnaissance d'un mandat implicite d'intervention auprès de l'administration fiscale pour y réaliser des démarches de routine.

Si nous souhaitons alléger une partie du mandat actuel des commissaires aux comptes, nous proposons donc également de leur confier des missions susceptibles d'offrir une plus grande valeur ajoutée et d'équilibrer leur charge de travail, permettant ainsi aux petits et aux grands cabinets présents sur le territoire de poursuivre leur activité.