Intervention de Jean-Paul Mattei

Comme en première lecture, je suis un peu troublé par cet article 9. Monsieur le rapporteur, vous avez fait une présentation un peu caricaturale de la mission des commissaires aux comptes, qui ont vu, depuis plusieurs années, leur rôle évoluer pour devenir celui d'un véritable tiers de confiance – je connais suffisamment bien cette profession pour en témoigner.

Le métier de commissaire aux comptes est bien distinct de celui d'expert-comptable : le premier a en effet une mission en matière de contrôle des comptes, mais également dans le domaine fiscal et juridique, où son rôle consiste à sécuriser l'entreprise. Si je peux comprendre la logique sur laquelle repose le principe des seuils et s'il est effectivement permis de s'interroger sur l'utilité de faire intervenir un commissaire aux comptes auprès d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d'une société par actions simplifiée (SAS) comprenant peu d'associés, je ne suis pas certain que l'application de cette réforme se traduise systématiquement par une amélioration, et nous allons devoir nous intéresser de près au devenir des entreprises sans commissaire aux comptes.

En tout état de cause, pour favoriser l'investissement dans les entreprises par des actionnaires minoritaires, il faudra bien qu'il y ait un contrôle de ces entreprises, c'est pourquoi le groupe Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) est un peu réservé vis-à-vis de à la réforme prévue par l'article 9.

Pour ce qui est des groupes de sociétés, le rôle de tiers de confiance joué par le commissaire aux comptes revêt une importance particulière – je pense en particulier au contrôle des relations entre la société mère et ses filiales – et nous devons faire preuve de vigilance sur ce point.

Il est évident que la réforme proposée va avoir un impact important sur les cabinets de commissaires aux comptes, qui vont perdre une partie des mandats qui leur sont actuellement confiés. Il nous avait été dit que les mandats en cours seraient maintenus jusqu'à leur terme – ainsi, un commissaire aux comptes nommé en 2018 exercerait son mandat jusqu'en 2024 –, mais il serait bon que le Gouvernement confirme ce point afin de permettre aux cabinets de commissaires aux comptes de s'adapter en conséquence.

Enfin, les mesures d'accompagnement proposées – qui ont, certes, le mérite d'exister – donnent l'impression d'avoir été bricolées à la va-vite et ne semblent pas devoir être d'une grande efficacité.

Pour conclure, je dirai qu'il me paraît dommage de priver les entreprises de l'existence d'un commissaire aux comptes jouant le rôle de tiers de confiance, alors que cette fonction n'a rien d'accessoire dans le monde des affaires d'aujourd'hui. Je suis mal à l'aise avec la mesure proposée, et il me semble que nous devrions nous montrer très prudents avant de modifier les conditions d'intervention des commissaires aux comptes.