Intervention de Roland Lescure

Cet amendement propose de revenir sur la disposition adoptée par nos collègues sénateurs en première lecture, qui permet aux actionnaires minoritaires représentant au moins un quart du capital de désigner un commissaire aux comptes, sans passer par un juge.

Cette disposition est déjà prévue par le code de commerce mais nécessite soit une demande en justice, soit l'inscription de cette désignation à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Nous considérons que la disposition adoptée par le Sénat peut entraîner des risques de dérives à l'usage, par exemple en cas de mésentente entre associés ; nous souhaitons donc revenir à la rédaction initiale.