Intervention de Roland Lescure

Avis défavorable. Les contrôles d'activité concernant les CAC ne certifiant pas des entités d'intérêt public relèvent de la responsabilité finale du régulateur, mais peuvent être délégués à d'autres organes. Le principe de responsabilité finale imposée par le droit européen exige que le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ait sur cette activité un droit de regard et qu'il conserve la possibilité sur un dossier particulièrement sensible au complexe d'exercer le contrôle directement.