Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il est apparu lors des débats au Sénat que le relèvement des seuils avait un effet important dans les départements et territoires ultramarins, puisqu'il va quasiment conduire à la disparition des activités de commissariat aux comptes. Veut-on vraiment qu'il n'y ait plus de commissaires aux comptes outre-mer ? Nous proposons, pour l'éviter, des dispositions spécifiques applicables à l'audit légal dans ces départements et territoires.

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