Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
La loi produirait dans les territoires ultramarins et en métropole un effet homothétique. Pour 77 CAC inscrits, il en resterait 44 après la réforme ; pour 83, 50 ; pour 128 inscrits initialement, il en resterait 77.
Par ailleurs, nous avons évoqué hier les nouvelles missions à plus forte valeur ajoutée qu'il est prévu de confier à ces CAC, si bien qu'un certain équilibre nous semble respecté entre la métropole et l'outre-mer.
Enfin, ces amendements nous paraissent présenter un risque d'inconstitutionnalité, à moins de parvenir à démontrer que la situation des CAC est tout à fait particulière outre-mer, ce qui ne nous paraît pas être le cas au vu des éléments dont nous disposons.
