Intervention de Cendra Motin

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

Cet amendement vise à notifier par écrit l'appréciation du commissaire aux comptes auprès des personnes qui contrôlent les sociétés et à permettre à ces dernières, en cas de désaccord, de contester cette appréciation auprès du H3C.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.