Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'amendement n° 1035 répond à l'objectif d'allégement des contraintes pour les entreprises, en permettant à des sociétés têtes de groupe de désigner un commissaire aux comptes lorsque leur propre société contrôlante est déjà soumise à une certification légale des comptes. Une norme d'exercice professionnel étant prévue pour définir les diligences que le commissaire aux comptes d'une société mère peut conduire dans les filiales, le rétablissement de cette exception ne pose pas de difficulté puisque ces filiales pourront, lorsque cela est pertinent et de façon ciblée, être contrôlées par un commissaire aux comptes.

S'agissant du critère d'intervention des commissaires aux comptes dans les filiales de petits groupes, l'amendement propose de revenir un critère simple, défini en fonction du chiffre d'affaires de la filiale.