Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis défavorable.
Il nous semble que les missions mentionnées dans ces amendements, que le commissaire aux comptes n'effectuerait plus s'ils étaient adoptés, correspondent à des événements importants de la vie de l'entreprise : détention d'actions par les administrateurs, réduction de capital, émission de valeurs mobilières. Or nous voulons laisser la profession définir très exactement la mission simplifiée.
