Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

J'entends vos arguments. Certes, il reste trois ans en moyenne. Mais c'est une moyenne. Or, vous le savez fort bien, dans la vraie vie ce ne sont pas forcément les moyennes qui s'appliquent.

En outre, ce n'est pas ce qui avait été prévu en première lecture. En prévoyant une application immédiate, vous allez créer un effet couperet pour toutes les entreprises qui clôturent au 31 décembre 2018 et pour lesquelles les mandats se termineraient lors de l'assemblée générale qui approuverait les comptes avant le 30 juin.

Pour ma part, je propose une application à partir des exercices ouverts à compter de la publication du décret, ce qui laisse un an. Or vous savez que c'est énorme, et que cela permet une transition.

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