Intervention de Jean-Paul Mattei

L'amendement de Mme Louwagie est de bon sens.

J'appelle en outre l'attention de notre commission sur le fait que parfois, dans les statuts des sociétés, les seuils étaient prévus de manière conventionnelle. Il sera donc nécessaire de modifier les statuts de certaines sociétés qui obligeaient la nomination d'un commissaire aux comptes en fonction de certains seuils.

Il y a donc là un problème d'application de la loi dans le temps et par rapport au pacte social, contrat qui concerne l'ensemble des associés. C'est un élément important : vous pourriez en effet être obligé de maintenir la nomination des commissaires aux comptes parce que les seuils sont inscrits dans les statuts. Des toilettages, des adaptations seront donc nécessaires pour être en conformité avec les nouvelles dispositions.