Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cela dépend de la date de la promulgation de la loi. Un décret simple peut paraître trois semaines après la promulgation de la loi, tandis qu'un décret en Conseil d'État prendra un peu plus de temps.

Comme vous venez de voter un décret simple et que vous avez à peu près en tête la date de promulgation de la loi, il suffit de rajouter trois semaines.