Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il peut en effet y avoir des cas. Je rappelle qu'il faut matérialiser un « préjudice anormal ou spécial », c'est-à-dire la perte non de 15 % du chiffre d'affaires mais d'un montant très important. Cela relève d'une appréciation du juge, sur laquelle nous ne pouvons d'ores et déjà donner des chiffres. En tout état de cause, nous n'aurons pas, dans un délai de trois mois, une vision de l'impact budgétaire puisque les procédures, s'il y en a, doivent être conduites à leur terme. Compte tenu du degré d'appréciation du juge, chacune sera spécifique ; nous ne pouvons établir une statistique. Il me semble qu'un rapport d'évaluation générale de la loi PACTE est prévu : cette question pourra y figurer.