Intervention de Véronique Louwagie

Vous avez reconnu dans vos propos, Monsieur le rapporteur général, Madame la secrétaire d'État, un préjudice existant et vous ne contestez pas une indemnisation à venir sur des cas particuliers. Or il existe un élément nouveau dans cette nouvelle lecture, à savoir l'adoption de l'amendement n° 991, qui crée, je reprends l'expression, un effet guillotine. Avec cet amendement, vous avez accentué le risque qu'évoque M. Charles de Courson. Dans notre rôle de contrôle, nous avons le devoir de prendre en compte le risque financier que cela pourra avoir sur le budget de l'État. Renoncer à un rapport d'évaluation de l'impact budgétaire – même si nous n'aurons pas tous les éléments, il existe des méthodes pour comptabiliser les provisions pour risques et charges – ne me paraît pas sérieux.