Intervention de Roland Lescure

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Lescure, rapporteur général :

Avis défavorable. Nous avons eu la discussion à l'article 9 : ces précisions sont inutiles et non normatives.

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