Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis favorable sur l'amendement n° 1065. Avis défavorable à l'amendement n° 325 car nous sommes favorables à ce que cette disposition soit inscrite à l'article L. 820-1-1.
