Intervention de Véronique Louwagie

En élargissant l'accès des rapporteurs du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) à tout document « utile à l'enquête », l'article 9 bis DB étend les pouvoirs d'enquête des rapporteurs aux « négligences graves ou tout fait contraire à la probité ou à l'honneur », là ou précédemment le texte limitait ses pouvoirs aux seuls « manquements aux conditions légales d'exercice de la profession ». Or, étendre les pouvoirs d'investigation des rapporteurs du Haut Conseil du commissariat aux comptes à n'importe quel document leur donnerait l'accès potentiel à des documents qui relèvent de la vie privée du commissaire aux comptes contrôlé.

Il y a là un problème fondamental d'inégalité de traitement non justifié. Autant le professionnel, parce qu'il exerce une profession réglementée, peut être soumis à des contraintes de contrôle particulières dans l'exercice de sa profession, autant la personne privée qu'il est par ailleurs a droit aux mêmes protections de sa vie privée que n'importe quel autre citoyen.

La comparaison avec d'autres autorités publiques indépendantes ou autorités administratives indépendantes montre que, s'il est usuel d'accorder des pouvoirs d'enquête aux agents de ces autorités, pour autant ces pouvoirs sont toujours limités à la seule sphère professionnelle.

L'article 9 bis DB ne fait pas de distinction entre la sphère professionnelle et la sphère privée. C'est pourquoi je vous propose de le supprimer.