Intervention de Roland Lescure

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Lescure, rapporteur général :

Avis défavorable. Nous n'étendons pas les pouvoirs du H3C à tous les documents disponibles qui pourraient concerner un commissaire aux comptes éventuellement sous enquête. Nous restons évidemment dans le cadre professionnel mais nous voulons élargir le périmètre à des documents qui ne sont directement liés à la certification des comptes.

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