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Intervention de Cendra Motin

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

L'article permet aux commissaires aux comptes d'intervenir dans des sociétés d'économie mixte (SEM). Je propose d'y ajouter les organismes d'habitations à loyer modéré.

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