Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous ne disons pas que les organismes HLM ne sont pas soumis à un commissaire aux comptes. Ils le sont de droit commun, en fonction de leur taille et de leur statut. Les SEM y sont soumises au premier euro et les SA respectent les règles dont nous parlons ici.

S'agissant de l'usage de l'argent dans les organismes HLM, la Cour des comptes exerce un contrôle et il existe également un établissement spécifique, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), dont la mission consiste à contrôler les HLM et toutes les sociétés, quel que soit leur format.

Cet amendement applique au périmètre SA HLM une règle qui relève des SEM sans analyse préalable de l'impact, alors que le métier HLM est contrôlé par d'autres dispositifs. De notre point de vue, il n'y a pas de raison de discriminer ce type de SA.