Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis défavorable. Dans notre lecture de votre amendement, il y a deux sujets.
Il s'agit d'abord de savoir à partir de quelle date on peut recruter sous statut privé. Ce sera possible à partir du moment où la loi est promulguée. Mais, tel que votre amendement est rédigé, il prive les personnels sous statut public du droit de ne pas opter pour le statut privé. Or cela ne nous convient pas, parce que les gens qui sont sous le statut actuel ont un droit d'option et ne basculent pas de manière obligatoire sous statut privé.
