Intervention de Roland Lescure

Je lis dans votre exposé sommaire que tous les personnels des CCI relèveront du droit privé… Je comprends surtout que la mesure s'appliquera dès la promulgation de la loi, de sorte que votre amendement sera satisfait, car j'espère bien qu'elle sera promulguée avant le 1er janvier 2020.