Intervention de Stella Dupont

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel concernant l'habilitation à délivrer des cartes d'agents immobiliers. Le texte avait été utilement modifié par le Sénat, mais une occurrence dans l'article 13 bis AA a été oubliée.

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