Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Le Sénat a considéré qu'une demande de rapport au profit d'une collectivité ne relevait pas de la compétence du Parlement. Mais ce rapport intéresse aussi directement les parlementaires : prévoir au niveau législatif de partager l'information facilitera, en effet, la mise en oeuvre éventuelle des recommandations.
