Intervention de Olivia Gregoire

C'est assez rare, mais je vais me permettre de dire un mot sur cet article 16, comme en première lecture, car le sujet est important. L'habilitation à réformer le droit des sûretés par ordonnance, que le Gouvernement sollicite dans cet article 16, nous rappelle la complexité du sujet, le caractère protéiforme des enjeux et l'illisibilité de ce qui a trait au rang des créanciers.

La réforme est importante pour ne pas dire indispensable. Elle a pour but de renforcer notre modèle, de garantir davantage de transparence et d'assurer les plus grandes chances de succès aux procédures collectives. Elle tend également à consacrer certaines des spécificités de notre droit, protecteur pour les plus fragiles mais parfois en décalage avec les nouveaux enjeux de notre économie.

Nous avons ici une série d'amendements proposant soit la suppression de cet article 16, soit une diminution importante du délai laissé au Gouvernement pour réformer le droit des sûretés, une fois que le présent projet de loi sera adopté. Aucune de ces approches n'est la bonne. Le délai de vingt-quatre mois qui nous est présenté ne sera pas de trop tant les questions soulevées sont nombreuses et les débats techniques.

Je peux entendre les réticences de certains de mes collègues à voter un délai, relativement important, de vingt-quatre mois. En présence de Mme la secrétaire d'État, je reformule le souhait que les parlementaires soient impliqués tout au long de cette réforme et que les discussions soient transparentes.

En tant que présidente, j'exprime donc ma réticence aux amendements proposés qui visent à supprimer l'article ou à réduire le délai alloué au Gouvernement pour réformer le droit des sûretés.