Intervention de Daniel Fasquelle

Même si je n'appartiens pas à la commission des lois, je regrette que la réforme du droit des sûretés soit confiée au Gouvernement, une fois de plus, par le biais d'ordonnances. C'est devenu une manie, sur ce sujet et sur d'autres. On préfère renvoyer à des ordonnances plutôt que de permettre au législateur de faire son travail. Nous avons d'excellents collègues à la commission des lois qui maîtrisent parfaitement ces sujets qui ne sont pas seulement techniques. Le droit des sûretés est aussi un sujet politique dans le dans le bon sens du terme. On nous assure que les parlementaires seront impliqués, mais nous connaissons cette chanson. À la fin, ce sont quand même des fonctionnaires qui écrivent la loi à la place des élus. Ce n'est absolument pas satisfaisant.