Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je rejoins l'analyse de Mme la présidente et de M. le rapporteur général sur ces amendements qui visent à supprimer l'article ou à réduire le temps de rédaction des ordonnances. Nous voulons nous assurer de la qualité de ces ordonnances et, même s'ils sont rédigés par des fonctionnaires, nous voulons prévoir le temps de la concertation sur un droit qui est à la fois ancien – nous allons modifier des textes qui remontent à 1804 – et très complexe car il s'articule avec les dispositions sur les sociétés en difficulté. Il est important que cette articulation se fasse proprement.

J'émets donc un avis favorable à l'amendement rédactionnel du rapporteur et un avis défavorable à tous les autres.