Intervention de Daniel Fasquelle

L'intitulé du texte fait référence à la croissance et à la transformation des entreprises. Je ne vois pas très bien le rapport avec le droit des sûretés, à moins d'inclure tout le droit civil et tout le droit commercial, que l'on en viendrait ainsi à réformer par ordonnances, car, en définitive, l'un comme l'autre concernent la vie des entreprises. C'est du grand n'importe quoi !

Je suis hostile à cet article 16. Comme mon collègue Arnaud Viala, je pense que si la rédaction de l'ordonnance prend deux ans, il faut donner plutôt ce temps à l'Assemblée nationale pour qu'elle s'empare du sujet et le traite. Nous avons d'excellents collègues juristes à la commission des lois, qui en sont parfaitement capables.

J'aimerais aussi interroger Mme la secrétaire d'État sur les personnes consultées pour cette réforme du droit des sûretés. Nous avons des universitaires de grand talent qui, malheureusement, sont insuffisamment associés aux travaux dans les ministères. Avez-vous l'intention, madame la secrétaire d'État, d'associer les universitaires, c'est-à-dire les vrais juristes, à la rédaction du code civil sur ce point ?