Intervention de Dominique Potier

Je n'interviens pas sur ce sujet précis, que j'avoue méconnaître, mais j'aimerais revenir sur le principe des ordonnances. À notre rapporteur général, qui est aussi le président de la commission des affaires économiques, je rappelle que l'on nous avait promis, lors de l'examen de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « ÉGALIM », de nous réunir pour rédiger les ordonnances sur la coopération. Cela n'a jamais été fait. Le ministre m'a dit récemment que c'était normal parce que nous n'avions pas voté pour la loi ; curieuse conception de la démocratie ! Je vous alerte donc, monsieur le président de la commission des affaires économiques, sur cette vision de la co-construction des ordonnances. En outre, l'une des ordonnances prises en vertu de cette même loi contredit complètement l'esprit de celle-ci, ainsi que je l'ai expliqué dans un long courrier adressé au ministre. Sur un sujet aussi peu anodin que le droit des sûretés, le Parlement doit retrouver sa pleine puissance à légiférer.