Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En ce qui concerne le délai, il faut intégrer la transposition de la directive sur l'insolvabilité, qui n'est pas encore publiée et qui ajoute un élément d'incertitude.

Pour ce qui est de la consultation de personnes au-delà de l'administration, l'étude d'impact rappelle que la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice a, en mai 2015, confié une mission au professeur Michel Grimaldi, inspirateur de la réforme de 2006. Un groupe de travail, qui s'est réuni sous l'égide de l'Association Henri-Capitant des amis de la culture juridique française, a formulé diverses propositions de modifications législatives, rendues publiques en septembre 2017. Ce groupe sera de nouveau consulté. La consultation n'inclut pas seulement des praticiens quotidiens du sujet et l'administration, elle intègre aussi des autorités juridiques académiques.

Comme vous l'avez demandé et redemandé, madame la présidente, nous associerons des députés au travail d'élaboration de ces ordonnances. Ces travaux seront longs et arides. J'entends votre interrogation, monsieur Potier, sur le rôle du législateur, mais l'agenda législatif est très dense. Ce sujet-là peut être traité de manière très démocratique en associant des députés, mais sa matière, aux frontières du réglementaire et du législatif, est particulièrement aride. Pour que cela soit écrit, je m'engage ici à faire en sorte que les députés qui le souhaitent soient largement associés à ces travaux.