Intervention de Charles de Courson

Mon amendement tend à modifier l'alinéa qui prévoit d'améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales.

Cet amendement vise à maintenir le privilège de prêteur de deniers dans l'état actuel, car je crains que l'on ne déstabilise le marché immobilier et celui du crédit immobilier. Dans le texte, on délègue le pouvoir de modifier ces dispositions. Je ne sais pas ce qu'en pensent notre rapporteur bien aimé et Mme la secrétaire d'État, mais quand on commence à toucher à cela… Pourquoi faudrait-il inclure le privilège dit de prêteur de deniers ?