Intervention de Roland Lescure

Monsieur de Courson, merci pour vos mots bien aimables. Il y a quelques mois, Denis Sommer vous avait répondu tout aussi aimablement et notre avis reste le même : il est défavorable.

Vous vous inquiétez d'un éventuel surcoût fiscal lié à cette transformation et je souhaite vous rassurer. Le privilège de prêteur de deniers sera remplacé par une hypothèque légale et non par une hypothèque conventionnelle. De ce fait, il n'y aura aucun surcoût fiscal lié à cette transition, ainsi que l'avait indiqué le Gouvernement en première lecture. Ne soyez donc pas inquiet. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.